Cabinet Zahaf & Associés

Taxe de solidarité au profit du Fonds d’indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles

Taxe de solidarité au profit du Fonds d’indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles

En application des dispositions de l’article article 17 de la loi de finances 2018, il a était créé un fonds spécial intitulé « fonds d’indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles » destiné à l’indemnisation des dommages causés par les calamités naturelles dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.

Ledit fonds est financé par une taxe de solidarité due au taux de 1% sur une liste des produits fixée par le décret gouvernemental 2018-729 du 16 août 2018, à savoir :

  • Fruits et légumes
  • Céréales collectés par l’Office des céréales,
  • Olives,
  • Produits de la pêche.

Cette nouvelle taxe s’applique à partir du 5 Septembre 2018.

La perception de ladite taxe s’effectue par voie de retenue à la source comme en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés.

La retenue à la source est effectuée par :

  • Les commissionnaires des marchés pour les ventes effectuées dans l’enceinte des marchés de gros,
  • Les fabricants de conserves alimentaires ou des Huileries pour les acquisitions effectuées directement auprès du producteur en dehors du marché de gros,
  • Tout autre intervenant dans la commercialisation de ces produits en gros, lorsque ces produits sont acquis directement auprès du producteur.

Cette nouvelle taxe s’ajoute à :

  • Taxe sur les fruits et légumes de 2%,
  • Taxe sur les produits de la pêche de 2%,
  • Taxe pour financer le repos biologique dans le secteur de la pêche de 1% (marché local),
  • Taxe de statistique sur les céréales.

Référence : Décret gouvernemental 2018-729 du 16 août 2018, fixant la liste des produits soumis à la taxe de solidarité au profit du Fonds d’indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles. (Télécharger)