Cabinet Zahaf & Associés

Procédures de réalisation des ventes sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices

Les entreprises totalement exportatrices peuvent écouler sur le marché local une partie de leur production ou la prestation d’une partie de leurs services dans une limite de 30% de :

  • leur chiffre d’affaires à l’exportation en appliquant le prix départ usine, réalisé durant l’année civile précédente pour les entreprises industrielles,
  • leur chiffre d’affaires à l’exportation réalisé durant l’année civile précédente pour les entreprises opérant dans le secteur des services,
  • la quantité de leur production réalisée durant l’année civile précédente à condition d’en exporter 70% au moins pour les entreprises agricoles, les entreprises de pêche et les entreprises d’aquaculture.

Les entreprises totalement exportatrices nouvellement créées ou nouvellement entrées en activité effective peuvent vendre une partie de leur production calculée sur la base de leur chiffre d’affaires à l’exportation réalisé dés le début de son activité pour les entreprises industrielles et celles opérant dans le secteur des services ou sur la base de la quantité de la production réalisée dés le début de son activité, selon le cas pour les entreprises agricoles, les entreprises de pêche et les entreprises d’aquaculture.

N’est pas pris en considération pour le calcul du taux de 30% susvisé, le chiffre d’affaires provenant de la prestation de services ou de la réalisation de ventes dans le cadre d’appels d’offres internationaux relatifs à des marchés publics ou de ventes des déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l’environnement à exercer les activités de valorisation, de recyclage et de traitement. Ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réalisés des ventes des déchets susvisées.

Les entreprises totalement exportatrices opérant dans le secteur industriel, désirant écouler une partie de leur production sur le marché local, sont tenues de présenter une demande aux services de la douane dont elles relèvent, comportant leur chiffre d’affaires à l’exportation réalisé durant l’année civile précédente ou dés leur entrée en activité avec présentation dans un délai ne dépassant pas le 31 août de l’année en cours du bilan de l’entreprise relatif à l’année civile précédente, à l’exception des entreprises nouvellement créées ou nouvellement entrées en activité.

Les entreprises totalement exportatrices opérant dans le secteur agricole, de pêche et d’aquaculture désirant écouler une partie de leur production sur le marché local, sont tenues de présenter aux services de la douane dont elles relèvent, une demande comportant la valeur globale et la quantité de leur production réalisée durant l’année civile précédente ou réalisée dés leur entrée en activité pour les entreprises nouvellement créées ou nouvellement entrées en activité, ainsi que leur chiffre d’affaires à l’exportation pour la même période. Cette demande doit être accompagnée d’une attestation délivrée par les services compétents du ministère chargé de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, comportant la quantité et la valeur de la production de l’entreprise réalisée durant l’année civile précédente ou dés son entrée en production pour les entreprises nouvellement créées ou nouvellement entrées en activité.

Les entreprises totalement exportatrices opérant dans le secteur de services et qui désirent écouler une partie de leurs services sur le marché local sont tenues d’informer le bureau de contrôle des impôts dont elles relèvent, à l’exception des entreprises dont l’activité nécessite l’importation d’intrants et de matières premières et qui demeurent soumises aux dispositions du paragraphe précédent.

Les ventes réalisées sur le marché local, à l’exception des ventes des produits de l’agriculture, de pêche et d’aquaculture produits en Tunisie, sont soumises à tous les procédures et les règlements en vigueur applicables à l’importation.

Les ventes des entreprises totalement exportatrices sur le marché local sont soumises au paiement des droits et taxes dus sur les matières importées et les matières acquises localement en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des autres taxes sur le chiffre d’affaires conformément à la législation fiscale en vigueur entrant dans la fabrication du produit final écoulé localement dans la limite des quantités utilisées pour sa production, et ce, sur la base éventuellement d’une fiche technique délivrée à l’entreprise concernée sur sa demande et visée par les services compétents du ministère dont relève le secteur. La fiche technique explique avec précision le type du produit et des intrants utilisés pour sa production.

Les droits et taxes douaniers dus sur les matières importées et entrant dans la fabrication du produit final écoulé localement, sont calculés sur la base de leur valeur à l’importation et selon les taux des droits et taxes dus à la date de la mise à la consommation.

Sous réserve des conditions d’attribution des avantages fiscaux prévues par les conventions conclues entre la Tunisie et les autres pays et par la législation en vigueur, les matières importées entrant dans la fabrication des produits écoulés localement bénéficient des avantages fiscaux prévus par lesdites conventions et législation.

Lesdites dispositions entrent en vigueur à partir du 1er avril 2017.

 

Référence : Décret gouvernemental n° 2018-11 du 10 janvier 2018, fixant les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices. (Télécharger)