Cabinet Zahaf & Associés

Régime fiscal et risques associés aux transactions réalisées au sein des groupes de sociétés

Le groupe de sociétés est un ensemble de sociétés ayant chacune sa personnalité juridique, mais liées par des intérêts communs, en vertu desquels l’une d’elles, dite société mère, tient les autres sous son pouvoir de droit ou de fait et y exerce son contrôle, assurant, ainsi, une unité de décision. Le contrôle des transactions entre les sociétés ayant des liens de dépendance constitue un prolongement de l’application de la théorie de l’acte anormal de gestion entre sociétés dépendantes. Légiféré par la loi de finances 2010, le principe de liberté de gestion – principe de non-immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise – a été limité pour autoriser les services fiscaux de redresser les bénéfices d’une entreprise ayant été transférés à d’autres entreprises ayant avec elle des liens de dépendance.

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