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Régime fiscal des sociétés de commerce international 2016

BI -Commerce international 2015Depuis la refonte de la réglementation du commerce international en Tunisie en 1994, les bénéfices provenant de l’exportation ont toujours été admis en déduction lors de la détermination de l’impôt sur les sociétés, et ce jusqu’au 31 décembre 2013. Ces dernières années ont été marquées par des vérifications fiscales sommaires visant l’ensemble des sociétés de commerce international suite à une note interne de la DGI en raison des ambiguïtés des textes législatifs et réglementaires et l’absence de coordination du CEPEX avec les services de l’administration fiscale.

Dans ce bulletin d’information dédié au régime des sociétés de commerce international agréées sous l’égide de la loi n°94-42. Les ambiguïtés fiscales qui alentour lesdites sociétés, la différentiation d’imposition selon le statut de la société vis-à-vis de la réglementation de changes et le laisser-aller de la part des pouvoirs publics pour dynamiser l’export ont engendré une mauvaise compréhension de la loi.

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