Société d’expertise comptable

Modalité d’imposition des revenus et bénéfices provenant de l’exportation en 2014

BI - Régime export 2014.pdfDepuis la promulgation du Code d’Incitation aux Investissements en 1993, l’exportation a toujours été exemptée de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu par le biais de plusieurs lois de finances portant prorogation de la période de déduction totale fixée initialement à dix ans.

La loi de finances 2014 a mis fin au rituel en activant l’imposition de l’exportation à compter du 1er janvier 2014 moyennant des mesures transitoires complexes.

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