Société d’expertise comptable

Création d’une ligne de dotation pour l’appui et la relance des petites et moyennes entreprises

Préambule

L’article 14 de la loi de finances 2018 a prévu la création d’une ligne de dotation de 100 millions de dinars dans la section financement public au titre du budget du ministère chargé de l’industrie et des petites et moyennes entreprises pour appuyer la restructuration financière des petites et moyennes entreprises, ayant pour objet de financer les opérations suivantes :

  1. Les études de diagnostic financier et économique, les opérations d’accompagnement auprès des banques et des établissements financiers et le suivi des programmes de restructuration financière réalisés dans le cadre du bénéfice des interventions de la ligne de dotation,
  2. La restructuration du capital des entreprises bénéficiaires et le renforcement de leurs fonds propres par l’octroi des prêts participatifs. Ces prêts sont octroyés au profit du promoteur du projet ou de l’actionnaire principal dans l’entreprise sous forme d’un crédit personnel réservé exclusivement à l’augmentation du capital. Le bénéfice des prêts participatifs est subordonné à l’apport d’un autofinancement minimum de 10% du montant global pour renforcer les fonds propres.
  3. Le refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques et prévus dans le cadre de l’étude du diagnostic financier et économique,
  4. La garantie des financements accordés dans le cadre du programme de la restructuration financière.

Dispositions générales

Peut bénéficier des interventions de la ligne de dotation pour l’appui et la relance des petites et moyennes entreprises, toute petite et moyenne entreprise dont la valeur des actifs immobilisés bruts varie entre 100 mille dinars et 15 millions de dinars à l’exception des entreprises exerçant dans le secteur du commerce, le secteur de la promotion immobilière, le secteur financier et le secteur des hydrocarbures .

Peut bénéficier des interventions de la ligne de dotation, les petites et moyennes entreprises, telles que définies ci-dessus, qui répondent aux conditions suivantes regroupées :

  • rencontrent des difficultés financières,
  • sont entrées en activité depuis au moins une année, et
  • tiennent une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur.

Sont considérées des entreprises rencontrant des difficultés financières, celles répondant aux conditions suivantes durant les trois dernières années:

  • dégradation remarquable du chiffre d’affaires,
  • dégradation remarquable de la production,
  • avoir des impayés auprès du secteur bancaire,
  • enregistrant des pertes successives ou avoir des fonds propres atteignant un niveau inférieur à la moitié du capital.

Ne peut bénéficier des interventions de la ligne de dotation, toute entreprise qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • soumise aux procédures de règlement judiciaire prévues dans le cadre de la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives,
  • en arrêt d’activité pour une durée dépassant une année,
  • faisant l’objet d’un jugement définitif de paiement au titre de financements en faveur de banques ou d’institutions financières.
  • ayant bénéficié des interventions du fonds de soutien des petites et moyennes entreprises créé en vertu des articles 50 et 51 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2014,
  • les entreprises appartenant à des groupes de sociétés dont les états financiers consolidés dégagent un résultat net positif.

Les différentes formes d’interventions de la ligne de dotation peuvent être cumulées au profit d’une même entreprise. Une entreprise ne peut bénéficier qu’une seule fois de la ligne de dotation.

Dans tous les cas, au moins 50% des interventions de la ligne de dotation doivent être réservées au profit des entreprises dont les actifs immobilisés bruts ne dépassent pas 5 millions de dinars.

Champs d’intervention

La ligne de dotation intervient pour financer l’étude du diagnostic financier et économique et les opérations d’accompagnement auprès des banques et des institutions financières ainsi que le suivi de l’exécution du programme de restructuration financière dans la limite d’un montant maximum fixé à 15.000 dinars au titre d’une seule entreprise, calculé conformément au cahier des charges type.

Les opérations d’étude, d’accompagnement et de suivi sont assurées par des experts parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’OECT ou parmi les techniciens en comptabilité inscrits au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie ou par des bureaux d’études spécialisés dont leurs équipes intervenantes regroupent au moins un expert comptable ou un technicien en comptabilité.

Les opérations de restructuration du capital des sociétés bénéficiaires sont financées et imputées sur les ressources de la ligne de dotation en octroyant au promoteur du projet ou à l’actionnaire principal de l’entreprise un prêt participatif personnel sans intérêt ou marge bénéficiaire sur une durée maximale de sept ans dont une année de grâce dédié exclusivement à l’augmentation du capital.

Le bénéfice du prêt participatif est conditionné par l’apport d’un autofinancement minimum de 10% du montant global du renforcement des fonds propres.

Les crédits de rééchelonnement octroyés par les banques, tels que prévus par l’étude du diagnostic financier et économique, sont financés sur les ressources de la ligne de dotation et sont accordés au profit des entreprises bénéficiaires selon les conditions suivantes :

  • durée de remboursement du crédit : dix (10) ans maximum,
  • délai de grâce : 2 ans maximum,
  • taux d’intérêt : un taux d’intérêt fixe ne dépassant pas le taux directeur en vigueur de la banque centrale de Tunisie majoré de 2,25%.

Le comité de pilotage

Est créé un comité de pilotage ayant pour mission la gestion de la ligne de dotation pour l’appui et la relance des petites et moyennes entreprises dénommé « comité de pilotage de la ligne de dotation pour l’appui et la relance des petites et moyennes entreprises », présidé par le ministre chargé de l’industrie ou son représentant.

Le comité de pilotage procède à l’approbation du programme de restructuration et du suivi des interventions de la ligne de dotation, prend les mesures nécessaires pour assurer l’exécution du programme de restructuration approuvé et fixe les modalités de décaissement des financements accordés.

Le comité de pilotage se charge d’élaborer un cahier des charges type relatif aux opérations de l’étude du diagnostic financier et économique et les opérations d’accompagnement et de suivi qui doit être obligatoirement adopté par l’expert chargé de ces missions.

Procédures du bénéfice des interventions

Les entreprises qui sollicitent le bénéfice des interventions de la ligne de dotation déposent une demande à cet effet auprès de la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au ministère chargé de l’industrie ou auprès de l’un des bureaux régionaux de l’agence de la promotion de l’industrie et de l’innovation ou auprès d’un des centres d’affaires régionaux.

La demande contient obligatoirement :

  1. Le dossier concernant l’entreprise :
    • un extrait récent du registre de commerce dont la date de délivrance ne dépassant pas trois mois,
    • les états financiers individuels ou consolidés pour les entreprises appartenant à des groupes de sociétés au titre des deux dernières années certifiés par le commissaire aux comptes,
    • le rapport du commissaire aux comptes au titre des états financiers présentés,
    • un état des engagements financiers de l’entreprise auprès des banques,
    • une fiche de renseignement relative aux chèques impayés,
    • une déclaration sur l’honneur avec signature légalisée du représentant légal de la société attestant que cette dernière n’est pas soumise aux procédures de règlement judiciaire dans le cadre de loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives et ne fait pas l’objet d’un jugement définitif de paiement au titre de financements au profit de banques ou d’institutions financières,
    • une déclaration sur l’honneur avec signature légalisée du représentant légal de la société attestant que cette dernière n’a pas bénéficié des interventions du fonds de soutien au petites et moyennes entreprises crée en vertu des articles 50 et 51 de la loi des finances complémentaire pour l’année 2014,
    • Une note sur l’entreprise comportant principalement :
      • Une fiche de présentation de l’entreprise en citant la structure du capital et les taux de participations.
      • La proposition du désignation de la banque chef de file.
      • La nature des difficultés rencontrées par l’entreprise en précisant leurs impacts sur sa situation économique et financière.
      • La perception des perspectives de l’entreprise.
      • Un tableau d’exploitation prévisionnelle au moins pour les deux prochaines années.
  2. Un dossier relatif à l’expert renfermant principalement le curriculum vitae de l’expert choisi par l’entreprise conformément au cahier des charges type et trois copies de la convention cadre conclue entre les deux parties.

La direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises émet son avis concernant l’acceptation de la demande de bénéfice des interventions de la ligne de dotation après avis de la banque chef de file.

La banque chef de file doit émettre son avis au titre de l’adhésion de l’entreprise dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à partir de la date de sa réception de la demande d’adhésion, et ce, par tout moyen laissant une trace écrite y compris la voie électronique. Le refus de l’adhésion doit être motivé, et en cas de dépassement de ce délai, l’adhésion est considérée acceptée implicitement par la banque.

Le ministère chargé de l’industrie, informe l’entreprise du sort de la demande d’adhésion dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à partir de la date du dépôt d’un dossier remplissant toutes les conditions. En cas de l’acceptation de la demande, le ministère chargé de l’industrie soumet à l’entreprise deux copies originales de la convention cadre pour élaborer l’étude de diagnostic financier et économique, les opérations d’accompagnement et de suivi paraphées par le ministère chargé de l’industrie.

Les opérations de suivi

L’expert procède à l’élaboration de l’étude du diagnostic financier et économique de l’entreprise dans un délai maximum d’un mois à partir de la date du visa de la convention et à l’accompagnement de l’entreprise auprès des banques et des institutions financières afin d’obtenir les accords préalables pour bénéficier des interventions de la ligne de dotation dans un délai maximum d’un mois à partir de la date du dépôt de l’étude de diagnostic auprès des banques et des institutions financières. Ces délais peuvent être prorogés d’un mois, une seule fois.

L’expert soumet au comité de pilotage l’étude du diagnostic financier et économique de l’entreprise bénéficiaire et un rapport des résultats des opérations d’accompagnement auprès des banques et institutions financières comportant une description des opérations d’accompagnement et ses résultats.

Le comité de pilotage émet son avis sur le programme de restructuration financière et le rapport des résultats d’opérations d’accompagnement auprès des banques et des institutions financières dans un délai maximum d’un mois à partir de la date de réception de l’étude du diagnostic financier et économique et des opérations d’accompagnement auprès des banques et des institutions financières. Le programme final de restructuration financière est approuvé par une décision du ministre chargé de l’industrie.

Les opérations d’élaboration de l’étude du diagnostic financier et économique et de l’accompagnement par l’expert sont réglées en vertu d’une décision du ministre chargé de l’industrie sur la base d’un avis du comité de pilotage.

Les opérations de suivi de la mise en place du programme de restructuration financière approuvé par le comité de pilotage s’étalent sur une période minimale de deux ans à compter de la date de la mise en place du programme de restructuration financière par l’entreprise bénéficiaire.

Les opérations de suivi pour la mise en place du programme de restructuration financière réalisées par l’expert sont réglées en vertu d’une décision du ministre chargé de l’industrie sur la base d’un avis du comité de pilotage.

La décision d’approbation du programme de restructuration est annulée au cas où l’exécution du programme n’aura pas lieu dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de notification de la décision précitée à l’entreprise bénéficiaire.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises ainsi que les conditions et les méthodes de son intervention sont fixées par le Décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018. (Télécharger)