Cabinet Zahaf & Associés

Droit des affaires

Nouvelles procédures d’importation | Personnel étranger | Subvention APIA

Actualité 1 (Commerce extérieur) : Le Ministère du Commerce, la Banque Centrale et la Direction Générale des Douanes détermine, qu’à partir du 30 octobre 2017 la déclaration douanière du pays exportateurs en langue française, anglaise ou arabe est à joindre au dossier de dédouanement de certains produits à l’importation (Le document à fournir depuis l’UE s’agit de l’EX1). Cette mesure concerne…read more →

Lutte contre les manquements sur le marché | Société cotée et ses dirigeants y compris les personnes liées

Objectif : Fixation des règles de prévention et les sanctions applicables aux manquements relatifs à l’information privilégiée et à la manipulation de marché commis sur les valeurs mobilières admises à la cote de la bourse. Lorsque l’initié est une personne morale, l’interdiction s’applique également aux personnes physiques qui participent à l’opération pour son compte. Interdiction des opérations liées à une information…read more →

Nouveauté en matière de réglementation des changes

Le Décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017 a prévu de nouvelles mesures sur les opérations en capital excluent de l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie et les cas d’exclusion de cession obligatoires de devises a la Banque Centrale de Tunisie. Ne sont pas soumises à autorisation de la BCT les opérations suivantes : L’acquisition, moyennant règlement du…read more →